Un retard dans le paiement du loyer peut vite tourner au désastre pour le bailleur et entraîner une succession de problèmes financiers avec sa banque si le bail sert principalement au remboursement de son prêt. Heureusement, pour le protéger contre les éventuelles défaillances de son locataire, plusieurs mécanismes juridiques sont instaurés.
Vers qui peut-on se tourner de prime abord en cas de loyer impayé ?
Avant de saisir le juge, il est d’abord essentiel d’essayer de régler le problème à l’amiable. En effet, le fait de contacter le locataire permet de comprendre la cause de cet incident et ainsi d’apprécier sa bonne ou mauvaise foi. Le propriétaire pourra par la suite envoyer une mise en demeure par LRAR pour relancer l’ordre de payer. Dans tous les cas, si la mise en demeure est inefficace, il doit faire appel à un huissier de justice afin que celui-ci envoie au locataire un commandement de payer. Dans ce cas, ce dernier aura deux mois pour acquitter sa dette.
Aussi les frais d’huissier demeurent-ils à sa charge. Pour renforcer le recours du bailleur et pour éviter que son locataire n’organise son insolvabilité, le propriétaire peut, en cas de mise en demeure ou commandement de payer infructueux, demander à l’huissier de procéder à une saisie conservatoire des biens du locataire pour garantir le paiement de sa créance.
Quels sont les recours administratifs à la disposition du bailleur ?
Si le locataire est insolvable, le bailleur peut d’une part soit se tourner vers sa caution pour réclamer le loyer impayé soit contacter son assureur s’il a souscrit à une assurance garantie de loyers impayés. D'une autre, si le locataire a souscrit à une garantie Visale à Action logement, le bailleur pourra déclarer cette défaillance de paiement sur le site de Visale via l’espace personnel de ce dernier. Enfin, le propriétaire doit prévenir la Caf si son locataire bénéficie des allocations familiales soit l’allocation logement afin d’enclencher la procédure de loyer impayé.
Comment fonctionne le recours judiciaire pour loyer impayé ?
A l’issue du délai de deux mois requis au locataire dans le commandement de payer, s’il ne s’acquitte toujours pas de son obligation, le bailleur peut l’assigner devant le tribunal par exploit d’huissier. Dans cette optique, il est préférable pour le propriétaire de prendre un avocat spécialisé pour défendre sa cause. Ensuite, une fois le juge saisi, celui-ci appréciera la solvabilité du locataire. S’il le juge solvable, il peut lui consentir un délai de grâce pour payer son loyer. Par contre, s’il le qualifie d’insolvable, il peut prononcer dans ce cas la résolution du contrat de bail en solution extrême.
